Avoir un code européen des affaires : le projet de l’Association Henri Capitant

24 février 2024

Le projet de code européen des affaires continue son chemin et son évidence résonne comme une certitude dans un futur proche.

Non classé

Entente anticoncurrentielle et concurrence déloyale : une dissociation juridique confirmée par la Cour de cassation

Résiliation du bail commercial 3-6-9 : conditions, procédures et précautions

Indemnité d’occupation et droit d’option du bailleur : quelles conséquences en matière de bail commercial ?

Nullité en droit des sociétés : une réforme structurante au 1er octobre 2025

L’obligation de réponse de l’administration fiscale aux PME : une démarche encadrée