L’obligation de réponse de l’administration fiscale aux PME : une démarche encadrée

24 mars 2025

PME : l’administration fiscale dispose de 60 jours francs pour répondre. Passé ce délai, vos observations sont réputées acceptées.

Non classé

Entente anticoncurrentielle et concurrence déloyale : une dissociation juridique confirmée par la Cour de cassation

Résiliation du bail commercial 3-6-9 : conditions, procédures et précautions

Indemnité d’occupation et droit d’option du bailleur : quelles conséquences en matière de bail commercial ?

Nullité en droit des sociétés : une réforme structurante au 1er octobre 2025

Le droit à l’image dans les films pornographiques