La responsabilité du gérant de SARL en cas de convention réglementée et de faute de gestion

26 février 2025

Un gérant de SARL peut être responsable pour une convention réglementée et une faute de gestion, même si la convention est approuvée.

Non classé

Entente anticoncurrentielle et concurrence déloyale : une dissociation juridique confirmée par la Cour de cassation

Résiliation du bail commercial 3-6-9 : conditions, procédures et précautions

Indemnité d’occupation et droit d’option du bailleur : quelles conséquences en matière de bail commercial ?

Nullité en droit des sociétés : une réforme structurante au 1er octobre 2025

L’obligation de réponse de l’administration fiscale aux PME : une démarche encadrée