Accident du travail : 10 jours francs pour formuler des réserves

A compter du 1er décembre 2019, l’employeur devra se soumettre à un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves lorsqu’il a des doutes sur le caractère professionnel ou la matérialité de l’accident du accident de travail de l’un de ses collaborateurs.

Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 instaure un délai de 10 jours francs (comprenez qu’il débute le lendemain du jour de l’événement et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi/ dimanche/ jour férié, il est alors reporté au 1er jour ouvrable suivant), à compter de la date à laquelle :

  • l’employeur a effectué la déclaration d’accident du travail,
  • l’employeur reçoit le double de la déclaration d’accident du travail (DAT) lorsque cette déclaration a été réalisée par la victime ou par ses représentants.

Pour mémoire, ces réserves motivées portent exclusivement sur (i) les circonstances de temps et de lieu de l’accident déclaré ou (ii) sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, et peuvent être formulées dans la déclaration elle même ou bien sur un courrier annexe.

Le décret ajoute que l’employeur doit émettre des réserves « par tout moyen conférant date certaine à leur réception » impliquant que l’envoi du courrier par recommandée est fortement conseillé.

La création d’un délai fixe permettant à l’employeur de contester les circonstances de la DAT permet à la fois de sécuriser l’employeur quant à la recevabilité de ses réserves et de garantir à la CPAM d’avoir connaissance de l’ensemble des éléments pour statuer sur le caractère professionnel ou non de l’arrêt.

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