Nouveautés issues de l’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel : les réunions à distance avec le CSE sont de nouveau facilitées

L’ordonnance précitée rétablit temporairement la possibilité de réunir le Comité Social et Economique (CSE) par visioconférence, voire par conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le comité peut refuser une réunion à distance sur certains sujets sensibles.

Réunions avec qui ? Avec le CSE, mais aussi, et plus généralement, les « instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail » (ex: conseil d’entreprise). 

Sur quoi ? Sur (presque) tout les sujets : l’employeur a la faculté de réunir le CSE par visioconférence autant de fois qu’il le jugera nécessaire, sans que s’applique le plafond légal de trois réunions par an (dérogations aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du Code du travail), sous réserve d’en informer préalablement les élus du personnel. L’employeur pourra également recourir à la conférence téléphonique, voire à la messagerie instantanée s’il est impossible de réunir le CSE par visio ou audioconférence ou si un accord d’entreprise le prévoit (décrets à venir sur ces points), sous réserve d’en informer préalablement les membres du comité.

Le CSE a la possibilité de refuser la réunion par visioconférence, audioconférence ou messagerie instantanée lorsque l’information et la consultation du comité intervient dans le cadre de l’un des mécanismes ou régimes suivants :

– procédures de licenciement collectif pour motif économique (C. trav. art. L1233-8 et s.) ; 

– mise en œuvre des accords de performance collective (C. trav. art. L. 2254-2) ; 

– mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-19) ; 

– mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Dans chacune de ces hypothèses, le CSE a la possibilité de refuser une réunion par visioconférence si l’employeur a déjà épuisé son quota de trois réunions par an. S’il s’agit d’une réunion par téléphone ou par messagerie instantanée, il n’y a pas de condition au refus.

Dans tous les cas, pour être valable, la décision du CSE doit être prise à la majorité des élus appelés à siéger à la réunion. Par ailleurs, le comité doit exprimer son refus au plus tard 24 heures avant le début de la réunion. Si ce refus a été valablement exprimé, l’employeur n’a d’autre choix que d’organiser la réunion « en présentiel ».

Jusqu’à quand ? Cette ordonnance s’appliquera du 27 novembre 2020 jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire en cours, soit jusqu’au 16 février 2021 inclus.